Article de Jean Claude Mamet paru sur le site de Ensemble ! (sous un autre titre)

Dans le Monde du 20 janvier, le chroniqueur Gérard Courtois tape juste en analysant que Hollande n’a plus que quelques mois avant l’été 2016 pour tenter d’assoir sa candidature en 2017. 2015 a été pour Hollande celle de son hyper-présidentialisation : chef de guerre, chef sécuritaire, tactique de triangulation outrancière (reprendre les idées de la droite pour lui couper le souffle).  Mais il n’a fait que plonger toute la gauche politique et sociale, et notamment le PS,  dans une énorme crise, et provoquer l’indignation (forfaiture de la déchéance de nationalité). Trop c’est trop.

Pour 2016, Hollande doit impérativement compléter le tableau par une touche « sociale » : faire enfin chuter les chiffres du chômage.  Mais l’arsenal de mesures annoncées le 18 janvier s’apparente plus à une « déchéance sociale », doublée d’une volonté évidente de manipulation des statistiques. Elles présentent deux aspects : pour les journaux du 20h, claironner des chiffres ronflants, comme par exemple les 500 000 formations de chômeurs. Mais sur le fond, les mesures structurelles préparées (Code du travail, Compte personnel d’activité, loi Macron 2) ou confirmées (zéro « charge sociale » au niveau du SMIC) vont plus loin encore que démanteler « un à un » les acquis du Conseil national de la résistance, comme le préconisait l’hyper-libéral Denis Kessler.  D’une part, les coups portés au salaire collectif que représente la Sécurité sociale sont redoublés et on annonce encore des baisses d’indemnisation pour les chômeurs lors de la prochaine convention en février. D’autre part, avec la réécriture du Code du travail (dont les détails exacts seront connus prochainement),  c’est un siècle de droit social national qui est menacé.  

Le principe politique du libéralisme est une fois de plus vérifié :  un paquet de mesures donnant une impression de logique implacable. Mais cela pourrait…craquer.

Tour de prestidigitation

Annoncer 500 000 formations pour les chômeurs, c’est presque doubler  les chiffres de 2015, et cela coûte 1 milliard. D’un seul coup, il y a de l’argent public. Tout va très vite comme pour les mesures sécuritaires ! L’austérité permanente s’évanouit devant les impératifs élyséens. Comme l’a dit Hollande : le pacte de sécurité passe avant le pacte de stabilité, mais il y ajoute un faux « pacte social ».

En effet, si les formations pour chômeurs se concrétisent suffisamment, elles auront un effet automatique : passer les chômeurs de la catégorie A à la catégorie D, ce qui les sort des chiffres mensuels de Pôle emploi. Le tour sera joué pour annoncer que l’engagement de Hollande est rempli.

C’est le moment choisi par le MEDEF pour exiger un « contrat de travail ‘agile’ », c’est-à-dire « sécurisé », mais pour les entreprises.  Le Contrat première embauche (CPE), chassé par la rue en 2006, reviendrait ! Dans ce contrat seraient prévus les motifs détaillés du futur licenciement, dont la simple baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise.   La Ministre du travail et la CFDT ont certes dit non. Mais Gattaz n’a pas perdu son temps : les crédits mobilisés autour du CICE et du Pacte de responsabilité (41 milliards), et qui n’ont servi à rien pour que Hollande voie enfin la fameuse « courbe » s’inverser, sont transformés en baisses de cotisations sociales structurelles, asséchant les ressources salariales de la Sécurité sociale. Ivre de cadeaux, le patronat en reçoit encore plus.  On ajoute en effet une prime de 2000 euros pour des embauches dans de petites entreprises. Au total, le vieux rêve du MEDEF est atteint : zéro « charge » à payer jusqu’à 1,3 SMIC. Le salarié ne coûte que le salaire net devenant de plus en plus une sorte de minimum social.  Et pour  réparer une mesure de la loi Macron retoquée par le Conseil constitutionnel, on la réintroduit sous une autre forme : le plafonnement des indemnités de réparation, suite à un jugement prudhommal rendant justice au salarié injustement licencié, sera fonction de l’ancienneté (et pas de la taille de l’entreprise).

La curée contre le Code

 L’offensive contre le Code du travail a été orchestrée par un petit cercle d’experts libéraux qui  se côtoient depuis longtemps : le cabinet Barthélémy & Associés, l’institut Montaigne, Terra Nova. Tous ont pondu leur « rapport » car ils savaient que le moment était mûr avec leur ami Manuel Valls. Celui-ci a missionné Jean-Denis Combrexelle, ancien Directeur du travail, pour donner une image hollando-compatible : la promotion du dialogue social professionnalisé.

Le projet est donc de réécrire totalement le Code du travail (pour 2018). Mais en mars 2016, une première loi vise à accoutumer les partenaires sociaux à  définir le droit, entreprise par entreprise, ou dans les branches, sous réserve d’un socle de principes nationaux. Comme le dit J.D. Combrexelle : « L’accord d’entreprise s’applique en priorité, c’est le point essentiel », et cela pour la durée du travail, l’emploi, les salaires, les conditions de travail. A défaut d’accord (à la majorité de 50%, ce qui peut modifier le paysage syndical), un socle de normes supplétives de branche s’applique, et à défaut encore, la norme publique du Code.

On jure côté gouvernemental que la hiérarchie des normes et le principe de faveur (on ne peut négocier que des améliorations, pas des reculs) ne seront pas touchés, que le SMIC, les 35 heures, seront préservés. Mais que veut dire ne pas toucher à la durée légale du travail si on peut déroger à celle-ci ? Si on peut se permettre de baisser (négociation fait loi) partout le taux des heures supplémentaires à 10% seulement dès la 36ème heure ? Tout est là ! En fonction des impératifs économiques, et de négociations « sur mesure », il pourrait y avoir un éclatement complet des normes collectives, validé par un syndicalisme devenu une agence sociale. C’’est pourquoi d’ailleurs, on assiste à une criminalisation odieuse du syndicalisme qui refuse cette assignation, comme en témoigne la condamnation à 9 mois de prison ferme pour 8 syndicalistes de Goodyear. 

Tout pour l’emploi ?

Il faut en prendre conscience : les libéraux sont devenus des adorateurs de l’emploi. Toutes les politiques publiques, depuis l’Europe jusqu’aux Etats nationaux, sont faites au nom de l’emploi.  Mais quels emplois ? Mattéo Renzi a détruit le Code social italien au nom du Job Act : des contrats flexibles. En Grande Bretagne, on a des contrats « zéro heure » : on ne sait pas combien de temps on peut être amené à travailler, mais il faut rester près de son téléphone, si jamais « on est appelé ».

Pour Combrexelle, lorsqu’il est question de préserver l’emploi (en fait de licencier par négociation), même le contrat de travail signé doit s’effacer devant la norme négociée. Le rapport Badinter rendu public prochainement pour traduire Combrexelle en loi devrait préciser les choses juridiquement. Mais Hollande a levé le voile : lorsqu’il y aura accord d’entreprise, « les stipulations de l’accord pourront s’imposer à celles du contrat de travail ». Autrement dit, si le salarié refuse il sera licencié (avec des indemnités divisées par deux, voire nulles) et le motif de licenciement sera présumé « sérieux », donc sans recours possible.

Encore une petite dose : le Compte personnel d’activité (CPA)

 La loi prévue sur le Code du travail (mars) pourrait inclure une tromperie déguisée sous l’habit de « sécurisation des parcours professionnels », et même la seconde loi Macron baptisée NOE (Nouvelles opportunités économiques).  Cette « sécurité professionnelle »- notion reprise de la CGT- consisterait à la mise en place d’un Compte personnel d’activité (CPA). France Stratégie, laboratoire  rattaché à Matignon, appelle cela le « coffre-fort » des droits. Qu’est-à-dire ? On reprend l’idée CGT de droits attachés à la personne (et non au poste de travail), mais on les stocke dans un compte global dans lequel le salarié pourrait puiser « librement ». Seraient ainsi regroupés : les RTT, le crédit formation, les retraites, le stock pénibilité, etc. Tout cela est transformé en points ou une sorte de monnaie. Dans le rêve libéral, on pourrait puiser dans un stock pour alimenter un autre. Qui paye ? Pas les patrons, qui ont annoncé qu’ils n’y mettraient pas un euro. C’est donc encore une menace contre le salaire socialisé à la base de la sécurité sociale : l’individualisation contre la socialisation.

Quant au projet NOE, il vise (entre autre) à bannir toute barrière d’accès qualifié à certains métiers artisanaux: pas besoin d’aller à l’école pour être maçon ou cuisinier. C’est ce qu’on pourrait appeler du populisme social. Macron est allé vendre son idée dans un centre d’apprentissage, mais les jeunes n’ont pas apprécié.

Agir

Au total, le premier semestre 2016 cumule un grand nombre de mauvais coups, sous des visages trompeurs. Il faudra créer les conditions de mobilisations unitaires doublées d’une contre-argumentation et de contre-propositions. Un rassemblement se construit sous l’égide de la fondation Copernic, d’inspecteurs du travail, d’organisations syndicales CGT, Solidaires, FSU, du Syndicat des avocats de France (SAF), de forces politiques (du PS au NPA), d’associations féministes. Une pétition nationale est lancée, des meetings préparés. L’heure est à l’action.

L'ardeur à « réformer » du gouvernement ne connaît plus de limites.

C'est au tour du Code du travail d'y passer.

Depuis hier, le timing est fixé : une loi en 2016 et un « nouveau Code du travail » deux ans plus tard.

Une fois de plus, le gouvernement met en scène la politique voulue par le Medef.

Malgré les précautions de langage lors de la présentation par M. Valls et Mme. El Khomri, ministre du Travail, l'objectif est clair : limiter les droits fondamentaux, inverser la hiérarchie des normes par le biais de conventions d'entreprises suite à un accord majoritaire des syndicats. Bas salaires, chômage et soumission de salariéEs c'est l'objectif recherché.

De multiples cas permettront de remettre en cause la durée légale du travail.

60 heures hebdo pendant trois semaines, 48 heures pendant douze semaines, rémunération des heures supplémentaires à un niveau inférieur à un accord de branche : autant de possibilités offertes à un chef d'entreprise pour bafouer l'actuel Code du travail.

Mais ce n'est pas le Code du travail qui est un obstacle à l'emploi, la cause des licenciements, du chômage et de la précarité.

Une entreprise comme Air France qui fait des bénéfices, veut licencier 2 900 salariéEs. Ce qui est en cause c'est la recherche effrénée du profit pour satisfaire des actionnaires toujours plus gourmands.

Une riposte unitaire pour mettre en échec le démantèlement du Code du travail est indispensable.

Un appel en ce sens signé par plusieurs centaines de syndicalistes, personnalités, responsables politiques existe. Il exige un Code du travail qui soit une réelle protection des salariéEs.

En ces temps de crise où ce sont toujours les mêmes qui payent l'addition, c'est de plus de protection dont les salariéEs ont besoin.

Relevons le défi fixé par F. Hollande. Mettons en échec le gouvernement dès maintenant pour ne pas subir la remise en cause des droits des salariéEs.

Communiqué de Ensemble ! Le 5 novembre 2015.

Lire aussi : http://www.alternatifs44.com/2015/11/code-du-travail-un-nouveau-cadeau-au.html 

et http://www.alternatifs44.com/2015/11/pour-un-droit-de-travail-protecteur-des.html

     Encore un texte concernant le droit du travail. Il a été écrit par Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail et militant socialiste (!). Il répond à François Hollande qui a dit :  "Il faut adapter le droit du travail à la ralité des entreprises" 

"Ce sont les entreprises qu'il faut adapter au droit des humains qui y travaillent. Le code du travail c’est la protection n° 1 des droits de l’homme au travail. Normalement le patronat devrait le promouvoir au lieu de vouloir le faire disparaitre. La constitution est claire : le droit du travail relève du Parlement. Selon son article 34, c’est « la loi (qui) détermine les principes fondamentaux.. du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».

C’est 110 ans d’histoire qui sont en jeu. Notre pays a séparé le ministère de l’économie et le ministère du travail en 1906. Ce fut un grand progrès historique : car il s’agissait de dire que la construction du droit du travail devait échapper aux exigences sans cesse plus avides de l’économie, des chefs d’entreprise.

On sortait de la catastrophe de Courrières avec plus d’un millier de morts au fond de la mine. Le patron avait fait arrêter les recherches et fait reprendre le travail alors que des mineurs étaient encore vivants au fond de la mine.

Aujourd’hui, c’est bien pire, ce ne sont plus les coups de grisou qui tuent mais les AVC, les arrêts cardiaques : ils font 250 000 morts et la moitié est imputable au travail. L’amiante fait autour de 100 000 morts en 30 ans. Il y a 600 accidents mortels par an, 700 suicides liés au travail, 4500 handicapés du travail, des dizaines de milliers de maladie professionnelle, 650 000 accidents du travail par an, on a 15 % de précaires, on a 6,1 millions de privés d’emploi.

Le code du travail est une construction sur un siècle. Il exprime cent ans de luttes et de larmes, de sueur et de sang. Chaque alinéa exprime des rapports de force sociaux : il ne peut être ré-écrit par une commission arbitraire et datée, passé à l’acide hors du temps, des syndicats, des salariés.

Chacun le constate : la souffrance au travail augmente, risques psycho sociaux, stress, harcèlement, karoshi. Les durées du travail ré-augmentent, et atteignent en moyenne autour de 41 h par semaine. Le travail dépasse de plus en souvent les durées maxima d’ordre public. Un milliard d’heures supplémentaires sont impayées et c’est équivalent à 600 000 emplois alors que nous avons 6,1 millions de chômeurs. Sans contrôle des durées du travail et des licenciements abusifs, le chômage augmente.

L’insécurité, la précarité augmentent, CDD abusifs, horaires atypiques, travail posté, travail de nuit, travail du dimanche, repos et congés supprimés ou différés, intérim à répétition, faux sous-traitants, faux indépendants, travail dissimulé, travailleurs « détachés », « uberisés » sans salaire brut… Or une économie qui marche bien exige des salariés, bien formés, bien traités, bien payés pas des précaires.

L’intérêt général est donc de bien respecter les salariés : ceux-ci étant subordonnés et de plus en plus soumis à des exigences de productivité, de rentabilité avec des « ratios » des « marges » qui l’emportent contre le droit du travail et des humains. C’est pour cela que l’état de droit doit l’emporter sur les exigences, qui n’auraient aucune limite naturelle, des profits.

Le « contrat » de travail est passée entre deux parties inégales, il faut une contrepartie, une protection légale spécifique qui contrecarre la violence évidente, permanente, de l’exploitation au travail. C’est la loi. C’est le code du travail. C’est l’ordre public social : par exemple pour la durée légale du travail et la durée maxima du travail, pour le Smic et les grilles de salaires, les institutions représentatives du personnel, la sécurité, l’hygiène, la santé…

Cet ordre public social s’impose à tous, il ne se négocie pas. Le Smic ne se négocie pas. La durée maxima du travail ne se négocie pas. Les IRP ne se négocient pas : c’est un droit constitutionnel «les salariés s’expriment par l’intermédiaire de leurs délégués et participent ainsi à la gestion des entreprises ». Le droit à l’emploi est un droit constitutionnel. Le fait que le Parlement décide du droit du travail ne peut se négocier. S’il y a contrat contraire à la loi il est réputé léonin et nul. S’il y a différence entre le contrat et la loi, c’est le principe de faveur qui doit l’emporter. S’il y a viol de la loi, il y a vol pour le salarié. Il doit y avoir contrôle et sanction des employeurs en infraction, qu’ils soient contrevenants ou délinquants.

L’employeur ayant des subordonnés sous ses ordres et tirant profit de leur travail, doit en contre partie porter une responsabilité supérieure s’il y a infraction de sa part à l’ordre public social. Ensuite les conventions collectives doivent intervenir : avec des « négociations » (négocier ce n’est pas imposer c’est trouver accord entre les demandes initiales patronales et syndicales).

Il faut autant de contrat que possible et autant de loi que nécessaire. Encore faut il que le patronat accepte de négocier ces conventions collectives : mais hélas non il s’y refuse le plus souvent et glisse à marche forcée vers un droit individualisé, de gré à gré, qui méconnait le collectif, et lui permet en divisant les catégories, les métiers, les branches, de tirer le maximum et au plus bas coût, des salariés.

Les marges montent et les salaires baissent, le chantage à l’emploi règne. Un bon code du travail fort et précis garantit salaires horaires et emplois. Un code du travail affaibli, passé à l’acide, accroit précarité, travailleurs pauvres et chômeurs.

La protection face au licenciement est un droit de l’homme : convention universelle des droits de l’homme de 1948, charte européenne des droits de l’homme de 1999, convention 158 de l’OIT signée par la France. Cela veut dire qu’un potentiel licencié doit – être informé – le licenciement doit être motivé – il doit pouvoir se défendre – il doit pouvoir faire recours – le licenciement s’il est abusif doit être réparé. Là-aussi c’est la loi, et cela freine les licenciements boursiers, abusifs, donc le chômage.

Le droit des humains dans l’entreprise est fondamental. Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’activité, le lieu, la branche, ces droits constitutionnels, sont fondamentaux et il s’agit que les droits de l’homme l’emportent sur l’économie et non pas l’inverse. La qualité du code du travail, c’est ce qui permet de mesurer l’indice de développement d’une civilisation".

Gérard Filoche (blog médiapart)

Pour compléter : une analyse du rapport Combrexelle par un autre ancien inspecteur du travail. https://www.ensemble-fdg.org/content/rapport-combrexelle-une-pedagogie-de-larnaque-avec-le-mode-demploi-legislatif

   https://www.ensemble-fdg.org/content/gauche-une-rentree-droite-toute

    "Mais, surtout, Valls a annoncé en fanfare la prochaine attaque gouvernementale contre les classes populaires : la « réforme » - en fait, la destruction – du code du travail. A l’évidence, l’on a désormais affaire à une véritable campagne qui commence par la mise en condition de l’opinion, campagne qui s’articule sur de nombreuses initiatives concordantes.

Il y eu, d’abord, le discours de Macron devant les réformateurs du PS. Puis, changement d’échelle, celui de Manuel Valls à la Rochelle. Immédiatement, les grands médias ont repris en boucle les considérations grossières et dignes du Café du commerce sur un Code du Travail qui serait trop volumineux, boursouflé, incompréhensible, ne protégeant pas vraiment les salariés tellement il serait compliqué… Ces commentateurs ignorent probablement que, tout faible qu’il soit, le mouvement syndical a produit ses propres « experts » en droit du travail : quelques milliers de « défenseurs du salarié » et de conseillers prud’homaux (près de 15.000). Mais il est vrai que la justice prud’homale est également dans le viseur des sociaux-libéraux qui, toujours au nom de la « stabilité » dont doivent pouvoir bénéficier les patrons, ont essayé de limiter ses prérogatives.

Qu’importe : pour le gouvernement, la droite, le MEDEF, la direction de la CFDT, le pouvoir médiatique, il s’agit de mettre en scène un prétendu consensus sur l’urgente nécessité de « réformer » le code du travail. Dans le cadre de cette campagne, il n’est pas superflu de faire appel à des experts qui, naturellement, déclineront à l’envi les mêmes idées reçues.

Ainsi, coup sur coup, deux rapports jumeaux viennent d’être publiés sur ce sujet : celui de l’Institut Montaigne, ouvertement libéral et pro-patronal, et celui de la Fondation Terra Nova.  Ce think tank prétendument de gauche (1) s’était illustré il y a quelques années par une étude – « Gauche : quelle majorité pour 2012 » - suggérant au Parti socialiste de se chercher une base sociale de rechange. Vu que, de toute façon, les ouvriers et les chômeurs seraient enclins à voter pour le Front national… Cette fois, sous prétexte de « Réformer le Code du Travail » - c’est le titre du rapport réalisé pour Terra Nova – et de donner la priorité à la négociation d’entreprise, il s’agit ni plus ni moins que de promouvoir une véritable contre-révolution juridique. Aujourd’hui prévaut le principe de la hiérarchie des normes : la loi (le Code du Travail) l’emporte sur les accords interprofessionnels qui l’emportent sur les accords de branche qui, eux-mêmes, l’emportent sur les accords d’entreprise, sauf si ces derniers sont plus favorables aux salariés. C’est cela que veulent remettre en cause tous les partisans de la « réforme du code du travail » : faire prévaloir les accords d’entreprises, renvoyer les négociations aux rapports de force locaux, marqués par la faiblesse (ou la complaisance) de syndicats d’entreprise soumis au chantage à l’emploi. Il ne s’agit pas seulement du temps de travail ou des conditions de travail. Mais, aussi, des salaires. Ainsi, dans une interview à Libération (4/09/2015), Gilbert Cette, l’un des auteurs du rapport, ne se fait pas prier pour vendre la mèche : « pourquoi ne pas imaginer un SMIC qui varie en fonction de l’âge ou encore de la région ? » Pourquoi d’ailleurs s’arrêter en si bon chemin ? Le « SMIC » pourrait tout aussi bien varier en fonction de la branche professionnelle… ou même de l’entreprise. Autrement dit, il n’y aurait plus de SMIC !

En 2014, la rentrée de la gauche s’était faite à l’Université du MEDEF où Manuel Valls avait déclaré  qu’il « aimait l’entreprise ». Cette année, elle se fait donc sur l’annonce, en des lieux divers, de nouvelles attaques contre les droits sociaux".

(1) Note personnelle. Le président du conseil d'administration n'est autre que François Chérèque, ancien secrétaire général de la CFDT

          Article paru sur l'excellent site de "l'association autogestion"

Par Colette Web, publié le 18 mai 2015

 

7 mai  2015, vote express à l’Assemblée nationale sur une proposition de loi déposée par les députés du Front de gauche sur un droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise. Cette proposition prolongeait la loi Economie sociale et solidaire qui créait déjà un droit d’information des salariés. Le débat s’est rapidement conclu par un rappel à l’ordre de Carole Delga, Secrétaire d’État à l’économie sociale, qui a tout simplement invité les députés à rejeter ce texte.

 

Le 7 mai dernier, une proposition de loi déposée par les députés du Front de gauche a été discutée à l’Assemblée nationale. Ce texte prolongeait la loi sur l’économie sociale et solidaire qui oblige le propriétaire d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales d’une entreprise à informer les salariés, lorsqu’il souhaite céder son bien. Les salariés peuvent alors faire une offre d’achat mais l’employeur n’a pas l’obligation de leur vendre, ils ne sont même pas prioritaires par rapport aux autres repreneurs.

Cette proposition proposait d’y remédier en créant un droit de préemption pour les salariés des entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Ce droit devait permettre aux salariés de se substituer à tout autre repreneur de leur entreprise, à condition de s’aligner sur  les conditions de vente que le propriétaire et le candidat à la reprise avaient fixées. De cette façon, les salariés auraient pu mettre en échec les projets d’acquéreurs, dont la préoccupation n’est pas de développer l’entreprise mais d’accroître leur marge au détriment des emplois, en délocalisant l’entreprise ou en extorquant le savoir-faire des salariés.

Ce problème est reconnu par de nombreux acteurs du monde économique. Ainsi, le Conseil économique et social, dans son avis de janvier 2013, s’est-il dit favorable au droit préférentiel des salariés en lieu et place de « « fonds prédateurs » envisageant la reprise d’entreprises dans une logique purement spéculative particulièrement dévastatrice en termes de destruction d’emplois, de perte de savoir-faire et de désindustrialisation des territoires. »

Ce sujet est brûlant, car les reprises de TPE, de PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires, peu soucieux de l’emploi, se multiplient. L’entreprise de plasturgie Gaillon dans le Rhône en est une illustration récente. Les salariés de cette société étaient prêts à la racheter pour la transformer en coopérative, afin d’éviter la délocalisation voulue par le fonds de pension qui en est propriétaire.

 

 

La proposition de loi incitait à une reprise sous forme coopérative. Les coopératives offrent des garanties en terme de gouvernance démocratique, de partage des bénéfices en faveur du maintien des emplois, qui laissent penser que c’est un procédé permettant de remettre l’économie au service de l’homme. Les chiffres de la Confédération générale des Scop (qui s’est basée sur l’enquête SINE, produite par l’INSEE, portant sur la génération d’entreprises créées en 2006) sont convaincants. En effet, les Scop et les Scic sont des entreprises plus durables que les autres, puisque leur taux de pérennité à 3 ans est de 77 % contre 65 % pour l’ensemble des entreprises françaises, à 5 ans de 63 % pour seulement 50 % en France, ceci avec un taux de rentabilité identique aux autres entreprises, voire légèrement supérieur pour les coopératives.

La reprise sous forme coopérative favorise donc le maintien des entreprises et de l’emploi, ce qui constitue un gage de dynamisme économique. On sait combien la fermeture de telles entreprises peut être mortifère pour la vie locale.

La proposition de loi a trouvé un écho favorable en commission des lois, puisqu’elle a été adoptée avec le vote de nombreux députés du Parti socialiste. Lors de la séance publique, les choses se sont gâtées puisque Carole Delga, Secrétaire d’État à l’économie sociale, a invité les députés à rejeter le texte. Pourquoi le gouvernement et le Président de la République sont-ils à rebours des promesses du candidat Hollande ?

S’il est dommage que cette proposition de loi du Front de gauche ait été rejetée,  le dépôt et la discussion de celle-ci auront permis de faire avancer l’idée d’un droit à la préemption pour les salariés. Ce travail s’inscrit dans la continuité de celui mené par des associations comme AP2E et est de plus en plus présent dans le débat politique. Ainsi réapparaît-il dans une des motions présentées au congrès du PS : « Comme promis en 2012, un droit effectif de reprise prioritaire par les salariés en cas de cession ou de transmission d’entreprise doit voir le jour ».

Il faut poursuivre le combat pour que cette préemption devienne aussi incontestable que les autres. En effet, personne ne trouve illogique que le propriétaire qui souhaite vendre son appartement le propose prioritairement à la personne qui l’habite. Personne n’est étonné du fait que le propriétaire qui veut céder sa terre agricole la vende en priorité à celui qui en vit. Les salariés subsistent également grâce à leur travail. Il est donc cohérent que leur entreprise leur soit vendue de façon préférentielle. Le droit de préemption des salariés sur leur entreprise est une nécessité. Il serait temps qu’au minimum, il intègre notre législation.

 

La proposition de loi