Au 1er janvier 2013, les habitants de la Communauté de Commune de Sablé sur Sarthe (CdC SS) acquitteront désormais une Redevance Incitative sur les Ordures Ménagères (RIOM) au lieu de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Quels changements cela va-t-il entraîner ? Tel était l'objet d'une réunion publique qui a eu lieu à Sablé le 29 mai (il y avait eu, auparavant, plusieurs réunions pour les 15 autres communes)
Environ cent personnes s'étaient déplacées. Il est regrettable que quelques uns semblent être venus pour se faire remarquer en se manifestant bruyamment et à plusieurs reprises.
La réunion était présentée par Claude Perrinnelle, adjoint au Maire de Sablé et animée par Denis Després (D.D.), ancien Maire de Souvigné et actuel vice-Président de la CdC chargé du dossier, avec la particpation de Valérie You (V.Y.), responsable du service à la CdC.
Je vais reprendre les exposés - avec les questions qui les ont précisées + des infos tirées du dernier journal de la CdC - puis tirer quelques conclusions.
POURQUOI LE CHANGEMENT ?
Denis Després indique 3 raisons :
- C'est une obligation légale depuis le "Grenelle 2" : "les collectivités locales devront dans un délai de 5 ans" (donc 2015 selon D. D), instaurer un système incitatif.
- Les résultats obtenus aujourd'hui dans la CdC sont nettement améliorables
- Le système actuel de paiement est inadapté et injuste.
D.D. indique que la réflexion a été longue et que les responsables ont effectué pas mal de visites dans d'autres collectivités pratiquant le système (par exemple Tiercé)
LE SYSTÈME ACTUEL
16 communes constituent la CdC. La population dépasse 29 000 habitants dont un peu moins de 45% dans la communes centre (Sablé sur Sarthe). Il y aurait environ 11 500 foyers (l'enquête en cours permettra de déterminer le nombre d'après D.D. mais cela paraît curieux car on connaît le nombre de foyers fiscaux)
La collecte est assurée en régie pour les ordures ménagères (O.M.) et les sacs jaunes (N.B. le mot régie signifie que la CdC gère directement le service avec son propre matériel et son personnel). Le ramassage en point d'apport volontaire (verres et déchéterie) est assuré par un prestataire privé.
La collecte totale a été en 2011 de 13 882 tonnes (soit environ 478 kilos/habitant/an) se décomposant ainsi :
- 5 390 ts de déchets ménagers (- 3% par rapport à 2010)
- 236 ts d'emballages collectés sur les points d'apport volontaires (+ 5% par rapport à 2010)
- 501 ts de journaux et magazines en point d'apport volontaires (- 0,3% par rapport à 2010)
- 510 ts dans les sacs jaunes collectés au porte à porte à Sablé (+1% par rapport à 2010)
- 1 013 ts de verres (- 0,9% par rapport à 2010)
- 6 232 déposés à la déchèterie (+ 2,5% par rapport à 2010)
La collecte des O.M. a baissé sensiblement : de 268 kg/hab/an en 2004 à 186 en 2011. Mais il y a une légère baisse de la collecte des recyclables depuis un certain temps.
Inversement, les apports en déchèterie ont augmenté de 22% entre 2005 et 2011 atteignant 215 kg/hab/an.
Néanmoins, on est inférieur aux ratios nationaux pour les recyclables. Actuellement, sur le territoire français, 27,2% seulement des déchets sont non recyclables. Cela est gênant car on a un contrat avec Eco Emballages qui est d'autant plus intéressant que l'on recycle plus.
Il existe 5 types de traitement des déchets collectés dans la CdC :
- Enfouissement à Changé, près de Laval (Société Séché) pour les O.M., les encombrants et les refus de tri (6 981 ts); Les déchets mal triés et donc enfouis représentent 124 tonnes (peut mieux faire)
- Compostage des déchets verts déposés en déchèterie (2 009 tonnes)
- Valorisation matière pour la plupart des autres déchets déposés en déchèterie (4 498 ts)
- Dépollution spécifique pour les déchets polluants (286 ts)
- Réemploi pour différents objets (108 ts)
Jusqu'il y a peu, le recyclage était également réalisé par Ateliers Ressources mais il a fermé. La Croix Rouge continue à récolter les bouchons.
En tout état de cause, les coûts continuent d'augmenter pour plusieurs raisons :
- Taxe payée à l'État (entre 2011 et 2012, elle augmente de 4€ par tonne (soit + 48 000€ dixit D.D.)
- Hausse du taux de la TVA (la fameuse TVA sociale NDLR)
- Hausse du prix des carburants.
La prévision était de 1 650 000 € en 2011 et autour de 1 800 000€ en 2012. Soit environ 157€/ménage.
La CdC vend des composteurs individuels au prix de 16€ et ça marche très bien (entre 900 et 1 000 déjà distribués). On peut encore s'en procurer les premiers mercredis du mois. On dépasse les 100 000 entrées à la déchèterie.
La TEOM actuelle est assise sur la valeur locative de l'habitation. La dite valeur locative est inscrite en haut de la feuille d'imposition locale. Elle est calculée en fonction de la surface habitable et d'un coefficient censé mesurer la qualité de l'habitat. En très simplifié : plus la maison est grande et plus elle est moderne, plus la valeur locative est élevée (et donc la TOEM)
La TEOM se calcule comme toutes les autres taxes (nom officiel des impôts locaux) : valeur locative x taux. Si la valeur locative est de 1 000€ et le taux de 10%, la TOEM sera de 100 €. En 2012, le budget primitif de la CdC a voté les taux suivants : zone A (Sablé intra muros) : 10,50% ; zone B (autres communes) : 7,37% (la différence provenant du fait que la collecte est faite partout au porte à porte à Sablé intra muros)
Il faut savoir que la TOEM a été instituée en 1992. Avant cette date, la totalité du coût des ordures ménagères était pris en charge par le budget général du District (ancêtre de la CdC). Depuis 1993, la TOEM est donc un impôt supplémentaire dont la part dans le financement du coût du service a augmenté progressivement passant de 0% en 1992 à 100% en 2012. En ce qui me concerne, par exemple, j'acquittais donc 0€ de TOEM en 1992 et j'en acquitterai sans doute autour de 225€ en 2012. Certains paient encore plus et d'autres nettement moins alors que la production de déchets peut être identique. Il s'agit donc d'un système différent de celui qui est utilisé pour l'eau ou l'électricité où, grossièrement, on paie en fonction de sa consommation.
Au niveau global, en ne remontant qu'à 2003, la recette de la TOEM passe de 949 000€ à 1 568 000 € prévus en 2011 soit une hausse de 65% en 8 ans.
LE NOUVEAU SYSTÈME :
Il y a plusieurs objectifs :
- Réduire les tonnages d'O.M. résiduels de 10 à 30%
- Augmenter la performance dans les recyclables dans les mêmes proportions
- Maîtriser les apports à la déchèterie.
Le nouveau système se traduira de la façon suivante : chaque foyer recevra :
- Un nouveau bac qui sera fonction de la taille du foyer ; ce bac sera équipé d'une "puce. Quand la "puce" est bloquée du fait d'un déménagement ou d'un décès, elle ne peut pas être utilisée avant d'être réactivée par les services.
- Une carte d'accès à la déchèterie qui sera donc réservé aux habitants de la CdC
- Autant de sacs jaunes que nécessaire.
Une personne sera recrutée pour la gestion du nouveau système.
Il y aura un nouveau système de ramassage :
- Le camion de ramassage des O.M. passera toutes les semaines.C'est une obligation dixit D.D.
- L'habitant pourra décider de déposer son bac ou de le laisser chez lui.
- Si le bac est relevé, il sera comptabilisé quel que soit le poids des ordures. La mesure se fait au nombre de levées annuelles et non au poids annuel des ordures. Il vaut mieux sortir son bac seulement quand il est plein.
- Le choix de la levée au lieu de la pesée est dû au fait que la seconde serait très difficile techniquement selon V.Y. et que cela augmenterait le risque que des personnes peu scrupuleuses mettent leurs O.M. dans le bac du voisin.
- Néanmoins, il y aura un nombre minimum de levées annuelles qui n'a pas encore été décidé mais qui sera sans doute de une par mois ou de une toutes les 4 semaines soit 12 à 13 levées obligatoires par an.
- Tout laisse à penser que le ramassage se fera seulement toutes les 2 semaines dans un délai assez rapproché d'autant que les bacs sont prévus pour qu'un foyer ne les remplisse qu'en 15 jours.
- Le système a été décrié car si une personne ne sort son bac que tous les mois il y a un gros problème d'hygiène. Réponse : l'expérience montre que c'est négligeable. Je n'ai pas été convaincu.
- Les sacs jaunes seront relevés désormais tous les 15 jours seulement. Explication : c'est pour harmoniser entre Sablé et les autres communes. Remarque : c'est, de fait, une dégradation du service.
- Il a été demandé pourquoi on conservait le système des sacs jaunes et pourquoi on n'avait pas prévu des bacs jaunes qui seraient vidés à chaque passage. Réponse : trop difficile à mettre en place et, de plus, l'expérience montre qu'il y a plus d'erreurs dans le cas des bacs.
- En ce qui concerne les locataires de Sarthe Habitat, il y aura des conteneurs semi enterrés et le comptage se fera à chaque fois que le locataire jettera ses ordures dans le conteneur.
- Il y aura des solutions à trouver pour les autres immeubles mais V.Y. ne donne pas plus de précisions.
Un nouveau système de facturation
C'est la RIOM (Redevance Incitative pour les Ordures Ménagères) qui fera l'objet d'une facture séparée (actuellement, il s'agit d'une rubrique dans la feuille des impôts locaux) émise tous les 6 mois et non plus tous les ans dans le but d'avoir de la trésorerie (actuellement, le Trésor Public fait une avance mensuelle)
Le but est d'arriver à l'équilibre et non de faire des bénéfices. Il y aura sans doute une période de rodage car les services ont du mal à évaluer l'évolution des coûts et de la recette. C'est la raison pour laquelle, il y aura une période de test d'octobre à décembre 2012.
La facture devrait se baser sur 3 éléments :
- Une part fixe (une sorte d'abonnement au service) qui d'après D.D. pourrait représenter 60% du coût mais qui était évaluée à 70% lors du débat en CdC
- Une part indexée en fonction de la taille de la famille
- Une part variable en fonction du nombre de levées.
Quelques questions supplémentaires :
Il n'est pas question de privatiser le service dixit D.D. Du moins pendant cette mandature. C'est un choix politique qui sera à faire en 2014.
Les responsables ne craignent pas les décharges "sauvages" qui pourraient se constituer pour échapper à la nouvelle réglementation. Certains participants évoquaient des décharges de ce type dans la région de Sablé. Je n'en ai jamais vu hormis les dépôts de sacs d'ordures près des bacs à verres.
Il y a eu des ratés dans l'envoi de la lettre de François Fillon (Président de la CdC). Les visites des enquêteurs vont s'achever. Le document à signer ne sert qu'à attester de leur venue effective.
Combien de collectivités ont mis en place ce système ? V.Y. et D.D. ne peuvent répondre. Pour le savoir, aller sur l'un des sites indiqués ci dessous. Pour le moment, il y en a peu (surtout à l'Ouest et à l'Est)
CONCLUSIONS PERSONNELLES :
Qui a décidé ?
Beaucoup d'habitants se posent encore la question car ils ont l'impression qu'il n'y a pas eu de débat préalable. Il faut nuancer.
Rappel : c'est la CdC qui a la charge du dossier Ordures Ménagères depuis sa création. Problème : les membres de la CdC ne sont pas élus directement par les citoyens mais sont élus parmi les conseillers municipaux de chacune des communes constitutives. En général, ce sont le Maire et un ou plusieurs adjoints. Exception : Sablé, qui du fait de sa taille, délègue 20 élus dont 2 élus de l'opposition.
Les réunions de la CdC sont publiques : tout le monde peut y assister et consulter le compte rendu INTÉGRAL en Mairie ou sur le site de la ville de Sablé. Par exemple, depuis le 17/12/2010, au moins 4 réunions ont adopté des délibérations concernant la redevance incitative. Or, on remarque qu'à chaque fois, il n'y a AUCUNE REMARQUE et AUCUN VOTE CONTRE ou AUCUNE ABSTENTION. UNANIMISME ABSOLU y compris de la part des 2 élus de l'opposition de la Ville de Sablé sur Sarthe.
En fait, les décisions essentielles sont prises ailleurs ; le conseil de la CdC n'étant qu'une chambre d'enregistrement.
Les décisions sont prises, de fait, à trois niveaux :
- Le Vice-Président (donc Denis Després en l'occurrence), avec ses services, étudie les dossiers et fait des propositions
- Les commissions débattent et sont censées pouvoir faire des remarques voire des contre propositions avant le conseil
- Le véritable décideur pour les grandes décisions est le Bureau des Maires qui réunit tous les Maires + le Président (et sans doute les Vice Présidents qui ne sont pas dans l'une de ces situations)
Les discussions concernant les O.M. sont aussi vieilles que le district (devenu CdC en 2001) Pendant longtemps, les préoccupations concernaient le devenir des déchets dont il faut rappeler qu'ils ont été enfouis un peu n'importe où pendant de nombreuses années (y compris à Sablé) avant d'aller à la décharge de Vion puis à celle située près de Laval. De 1995 à 2001, le gros débat portait sur le plan départemental d'élimination des déchets ménagers (PDEM) et l'hypothèse d'une nouvelle usine d'incinération. J'avais également soulevé le sujet de la part du budget et de la TOEM dans le financement du service des O.M. Quant à la redevance incitative, elle avait été évoquée dès cette époque en commission.
On aurait pu imaginer un débat public préalable mais ce n'est pas dans les habitudes de la "maison". Résultat : les habitants de la CdC ont eu l'impression justifiée de découvrir le nouveau système in extremis.
Il va y avoir beaucoup de changements en ce qui concerne la somme qui sera payée par l'usager
Si on admet que l'abonnement représentera environ 60 à 70% du coût moyen, on arrive à une somme d'environ 100€. C'est sans doute, déjà plus que ce que payaient certaines familles.
La part indexée selon la taille du foyer devrait, logiquement, être limitée.
Reste la part variable : on n'a aucune indication concernant le tarif de chaque levée mais on peut penser que cela devrait tourner autour de quelques € en plus du nombre minimum de levées. Néanmoins, le total pourrait être assez élevé pour les allergiques au tri.
On aurait quand même pu espérer une estimation du coût supporté par chacun avec la nouvelle tarification. Cela donne l'impression d'une improvisation certaine et il ne faudra pas s'étonner si les citoyens se rebiffent.
Une chose est sûre : ceux qui ont une forte valeur locative seront les grands gagnants surtout s'ils font du tri. Inversement, ceux qui ont une faible valeur locative risquent de payer plus. Et il va y avoir un paradoxe : des foyers faisant un gros effort de tri risquent de payer plus qu'avant si leur valeur locative est faible.
Trier plus mais est-ce si facile ?
Les plus gros "gisements" d'économie sont les déchets alimentaires et ce que l'on peut mettre dans les sacs jaunes. Pour ce second point, tout le monde est dans le même bateau sauf si on manque vraiment de place pour stocker les papiers, journaux et bouteilles plastiques. Par contre, le compostage est, par définition, réservé à ceux qui ont un jardin. Ils sont nombreux dans la CdC mais il y a également beaucoup d'habitat collectif. Les responsables de Sarthe Habitat ont présenté récemment un système de compostage collectif. Il faut généraliser l'expérience et l'étendre à l'habitat collectif privé.
Quant aux emballages qui ne peuvent aller que dans les bacs à ordures, les grandes surfaces devront faire un sérieux effort de réduction. C'est possible.
Pour savoir comment recycler, allez voir l'article "Recyclez" de mon blog. Une mine d'idées faciles à appliquer.
L'idée est bonne mais le dossier a été insuffisamment débattu ce qui risque de rendre impopulaire une mesure écologique.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Quelques sites :
Le site d'information du gouvernement présente la TEOM, la TEOM avac une part incitative, le REOM, la RIOM - http://vosdroits.service-public.fr (rubrique : "Taxe d'enlèvement des ordures ménagères")
Le site de l'ADEME (plusieurs articles sur le thème des déchets) http://www2.ademe.fr/servlet
Celui du Ministère de l'Environnement ; sous rubrique "Le Grenelle de l'Environnement" http://www.legrenelle-environnement.gouv.fr/La-redevance-incitative-pour-le.html
Le site d'Actu Environnement avec un excellent article : http://www.actu-environnement.com/ae/news/dechets-redevance-incitative-reduction-enjeux-11716.php4
Le site de Novethic avec un autre article intéressant : http://www.novethic.fr/novethic/planete/environnement/dechets/pourquoi_redevance_incitative
_peine_elle_decoller_en_france/101989.jsp
Sur le site de la ville de Sablé, on trouve :
- Des articles sur la redevance incitative
- Les compte rendus des Conseils de la CdC. Lire, en particulier, ceux du 17/12/2010, du 18/02/2011, du 22/04/2011 , du 09/12/2011 et du 06/04/2012. Les plus récents ne sont pas disponibles ou n'évoquent pas le sujet.